cabinet d'avocats francophones en Israel

Quelle solution adopter face à des loyers impayés?

Cabinet d'avocats francophone en Israël - MAÎTRE BINYAMIN DANIEL ADJEDJ

De plus en plus d'investisseurs décident d'acquérir des biens immobiliers aux fins de les mettre en location et d'en constituer un revenu parallèle ou même un un moyen de couvrir leurs empreints bancaires.

Néanmoins, nombreux sont ceux qui se trouvent face à des locataires qui ne respectent pas leurs engagements contractuels et se trouventdans l'obligation d'être confrontés à des impayés, sans savoir comment réagir et quelle procédure adopter.

Une telle situation peut s'avérer extrêmement problématique, notamment eu égard au fait que le défaut de paiement du locataire peut générer à terme une carence contractuelle du côté du bailleur qui pourra vite se voir dans l'impossibilité de régler ses propres empreints. C'est pourquoi dans ce cas de figure il est vivement recommandé de réagir vite et de ne pas tarder à faire appel à un avocat spécialisé qui saura prendre les mesures adéquates dans les meilleurs délais.

En effet, face à un locataire qui manque à ses obligations pécuniaires, il existe deux types de recours. Il y'a d'abord la procédure classique abrégée " seder d'un mekoutsar" et la procédure spécifique, plus efficace, dite "tevia lepinouï mouskar".

Cette dernière a pour avantage de permettre une libération des lieux très rapide allant de 60 à 75 jours maximum. En effet, dès lors que le locataire a été de notifié de cette assignation, il dispose alors de 15 jours pour y répondre. Ainsi dès réception de la dite réponse, le tribunal a alors 60 jours pour rendre sa décision.

Néanmoins, cette procédure ne saurait être assortie de quelque demande qui soit relative aux non paiements des loyers ou autre indemnités, et ne réglera que la question de la libération du bien. Pour toutes autres demandes, la procédure classique est alors de vigueur.

Cet article, ne saurait en aucune façon constituer une consultation juridique quelle qu’elle soit. Pour toutes questions pratiques, il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine.

Me Binyamin Daniel Adjedj - Cabinet d’avocats Spécialiste du droit immobilier et droit de la famille en Israël. 58, rue Ha’atsmaout, Ashdod - Mail: Adjedjlaw@gmail.com Tel : 08-655004/054-8369987 - France : 01-77479306 www.avocat-enisrael.com