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Que doit contenir un contrat de divorce en Israël?
Que doit contenir un contrat de divorce en Israël?
Cabinet d'avocats francophone en Israël - MAÎTRE BINYAMIN DANIEL ADJEDJ
Une procédure de divorce est souvent un événement douloureux et difficile à surmonter.
A cet effet, minimiser les procédures contentieuses et favoriser une approche amiable constitue dans bien des cas, une des solutions les plus satisfaisantes. En effet, un tel accord reste largement profitable, tant sur le plan financier et affectif, que procédural.
Un contrat de divorce a pour objet de mettre sur écrit tous les points principaux relatifs à la dissolution de la cellule familiale (meshek habait).
Il convient dans un premier temps d’établir par écrit le principe même de la séparation par consentement mutuel.
Il est ensuite primordiale de définir quels sont les accords mis en place concernant le partage de la garde des enfants, ainsi que les droits de visite de chacun des parents (sans oublier les périodes de vacances scolaires).
A ce sujet, il est recommandé d’édicter les les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent éventuellement sortir du territoire d’ Israël.
Par ailleurs, il est indispensable de mentionner tout éventuel accord relatif aux allocations du bituah leumi, aux fins de prévenir de tous litiges pouvant émerger à l’avenir.
Une des principales vertus du contrat de divorce réside dans le fait qu’il permet d’organiser le partage du patrimoine appartenant a la cellule familiale.
Ainsi, il convient de définir le répartition des droits immobiliers qui jusqu’alors appartenait a la communauté de biens.
Enfin, il est indispensable de préciser au terme de la dite convention, auprès de quel tribunal les ex-conjoints souhaitent ils la faire homologuer (la cour rabbinique ou les tribunaux civils).
A cet effet, minimiser les procédures contentieuses et favoriser une approche amiable constitue dans bien des cas, une des solutions les plus satisfaisantes. En effet, un tel accord reste largement profitable, tant sur le plan financier et affectif, que procédural.
Les éléments constitutifs du contrat de divorce
Il convient dans un premier temps d’établir par écrit le principe même de la séparation par consentement mutuel.
Il est ensuite primordiale de définir quels sont les accords mis en place concernant le partage de la garde des enfants, ainsi que les droits de visite de chacun des parents (sans oublier les périodes de vacances scolaires).
A ce sujet, il est recommandé d’édicter les les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent éventuellement sortir du territoire d’ Israël.
Dans l’intérêt de l’enfant, il est préférable de fixer par le biais du contrat de divorce, le cadre éducatif et religieux dans lequel les parents entendent éduquer leurs enfants. Ils pourront donc par exemple définir les établissements scolaires au sein desquels ils souhaitent inscrire ces derniers, ainsi que leurs niveaux de religion etc.
Il convient en outre de s’accorder sur le montant des pensions alimentaires que chaque parents s’engage à verser pour les besoins de la famille (dmei mezonot) ainsi que certaines dépenses exceptionnelles comme les dépenses d’éducation ou autres.
La date de paiement de ces versements, la façon dont ils devront être effectuées, ainsi que l’indexation de leurs montants sont autant d’éléments qui doivent être fixés dans le cadre de cette convention afin de garantir une sécurité juridique optimale.Par ailleurs, il est indispensable de mentionner tout éventuel accord relatif aux allocations du bituah leumi, aux fins de prévenir de tous litiges pouvant émerger à l’avenir.
Une des principales vertus du contrat de divorce réside dans le fait qu’il permet d’organiser le partage du patrimoine appartenant a la cellule familiale.
Ainsi, il convient de définir le répartition des droits immobiliers qui jusqu’alors appartenait a la communauté de biens.
De même, il est d’usage de fixer les mesures dans lesquelles seront partagées les sommes se trouvant sur les compte joints des signataires, ainsi que de régler toutes questions relatives aux droits sociaux ou indemnités dont pourraient bénéficier un des ex-conjoints (allocations pour invalidité ou autres).
Le partage des biens mobiliers (meitaltelins) appartenant à la communauté de vie (voiture, électroménagers, meubles, etc) est également un élément à ne pas négliger dans la rédaction d’un tel contrat.Enfin, il est indispensable de préciser au terme de la dite convention, auprès de quel tribunal les ex-conjoints souhaitent ils la faire homologuer (la cour rabbinique ou les tribunaux civils).
Cet article, ne saurait en aucune façon constituer une consultation juridique quelle qu’elle soit. Pour toutes questions pratiques, il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine.
Me Binyamin Daniel Adjedj - Cabinet d’avocats Spécialiste du droit immobilier et droit de la famille en Israël. 58, rue Ha’atsmaout, Ashdod - Mail: Adjedjlaw@gmail.com Tel : 08-655004/054-8369987 - France : 01-77479306 www.avocat-enisrael.com