cabinet d'avocats francophones en Israel

Le contrat de réconciliation familiale (Heskem Chalom bait) : une alternative juridique au divorce classique?

Cabinet d'avocats francophone en Israël - MAÎTRE BINYAMIN DANIEL ADJEDJ

Une procédure de divorce, s'avère à de nombreux égards, être une étape douloureuse et dissuasive pour les couples mariés souhaitant arriver à une séparation.

A cet effet, nombreuses sont les personnes qui s'efforcent à poursuivre une communauté de vie, dans laquelle elles ne trouvent plus de quiétude ni même de joie de vivre, eu égard aux difficultés intrinsèques à une procédure de divorce.
Néanmoins, la législation israélienne prévoit une alternative juridique pour palier à cette latence sociale. En effet, un couple marié qui envisage une éventuelle séparation, sans pour autant être sûr d'aborder l'étape juridictionnelle du divorce, peut opter pour une solution moins frontale qui laisse au justiciable la possibilité de revenir en arrière et de sauver son couple et sa famille.

Il s'agit d'un accord, dit Heskem Chalom Bait Lehiloufin Guirouchin, dans lequel les conjoints mettent par écrit, toutes les conditions qu'ils estiment nécessaires à la sauvegarde de leur communauté de vie. Ainsi, les parties peuvent imposer diverses obligations réciproques telles que le suivi d'une thérapie conjugale, la divisions des tâches ménagères et/ou parentales, etc. En outre, cette convention permet également de traiter les questions relatives à leur séparation, tel que la répartition des biens, la garde des enfants ou encore la pension alimentaire, et ceUne procédure de divorce, s'avère à de nombreux égards, être une étape douloureuse et dissuasive pour les couples mariés souhaitant arriver à une séparation.

Néanmoins, la législation israélienne prévoit une alternative juridique pour palier à cette latence sociale. En effet, un couple marié qui envisage une éventuelle séparation, sans pour autant être sûr d'aborder l'étape juridictionnelle du divorce, peut opter pour une solution moins frontale qui laisse au justiciable la possibilité de revenir en arrière et de sauver son couple et sa famille.

Il s'agit d'un accord, dit Heskem Chalom Bait Lehiloufin Guirouchin, dans lequel les conjoints mettent par écrit, toutes les conditions qu'ils estiment nécessaires à la sauvegarde de leur co dans le cas où la tentative de réconciliation échoue, et qu'ils décident finalement de divorcer. Ainsi, en cas de séparation effective (à l'issue de la période de réconciliation prévue au contrat par exemple), la procédure de divorce sera relativement simple, eu égard au fait que les conditions qui y sont afférentes ont d'ores et déjà fixées dans le contrat. Cette démarche permet, outre le fait de laisser une dernière chance à la cellule familiale de subsister, d'éviter les méandres juridictionnelles lourds et fastidieux, inhérents à une procédure contentieuse de divorce classique.

Comment confèrer une valeur coercitive et obligatoire à cette convention?

Pour que l'accord soit contraignant pour les deux parties, il doit être promulgué par le juge aux affaires famille et/ou le tribunal rabbinique. Une fois promulgué, il aura force de jugement. Pour cela, le couple devra comparaître devant le juge, qui examinera si toutes les clauses de l'accord sont comprises, que ce dernier ne contient pas de dispositions contraires à l'ordre public ou à l'intérêt des enfants, et qu'il reflète la volonté libre et éclairée des parties.

Compte tenu des implications familiales, pécuniaires et sentimentales que soulèvent les questions abordées dans le cadre de cet accord, il est vivement recommandé que celui ci soit rédigé par un avocat spécialisé en droit de la famille qui accompagnera son client tant dans le processus de rédaction de l'accord susvisé, que par le fait qu'il saura faire office de médiateur et/ou conciliateur entre les parties. De cette façon, ils seront en mesure de s'assurer que rien n'a été omis et que tous leurs droits sont préservés.

Cet article, ne saurait en aucune façon constituer une consultation juridique quelle qu’elle soit. Pour toutes questions pratiques, il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine.
Me Binyamin Daniel Adjedj - Cabinet d’avocats Spécialiste du droit immobilier et droit de la famille en Israël. 58, rue Ha’atsmaout, Ashdod - Mail: Adjedjlaw@gmail.com Tel : 08-655004/054-8369987 - France : 01-77479306 www.avocat-enisrael.com