cabinet d'avocats francophones en Israel

Comptes bancaires en Israel non déclarés : Gare aux échanges d'informations

Cabinet d'avocats francophone en Israël - MAÎTRE BINYAMIN DANIEL ADJEDJ

Voilà maintenant plus de 8 ans qu'Israel fait partie intégrante des pays signataire de l'OCDE (Organisation de coopération de développement économique).

Cette démarche n'est pour autant pas restée sans conséquences pour Israel, qui s'est vu confronté à une nouvelle réglementation en matière fiscale et notamment en matière d'échanges d'informations (fiscales, bancaires et patrimoniales) par rapport aux autres pays signataires.

Ainsi, de nombreuses initiatives internationales ayant pour objectif de lutter contre la fraude fiscale par un échange d'informations financières, ont été lancées. Le Common Reporting Standard (CRS) ou 'norme commune d'échange' en est une et est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ce CRS oblige les établissements financiers à : Identifier dans quel(s) pays leurs clients ont leur résidence fiscale. Cela concerne tous les clients titulaires d'un compte, en ce compris les mineurs, les indivisions, les sociétés et leurs bénéficiaires effectifs ainsi que les indépendants. Le but poursuivi est d'échanger automatiquement des informations sur les comptes des clients ayant une résidence fiscale dans un autre pays.

Cette norme commune d'échange a déjà été adopté par plus de 90 pays, qui ont déjà automatisé ces échanges d'informations. Seulement 8 pays, parmi lesquelles Israel figure n'ont pas encore appliqué cette mesure ( Russie, Aruba, Quatar, Saint-Martin, etc). Selon les dire de Mme Frida Israeli, chargée suppléante des recettes publiques, il semblerait que cette mesure ne saurait s'appliquer jusqu'en fin 2018. Néanmoins, dès le début de l'année 2019, la procédure d'échange automatique d'informations sera appliquée par les banques et toutes mesures de régularisations deviendront inopérantes.

Ainsi, un résident fiscal français ayant un compte bancaire et/ ou un bien immobilier en Israel non déclaré son dans pays de résidence (la France), sera exposé à des poursuites pénales graves (amendes, peine d'emprisonnement, etc), au vu des obligations suscitées, pesant sur les banques israéliennes en matière d'échange d'informations. Cependant depuis 2011, l'autorité fiscale israélienne a mis en place une procédure de régularisation anonyme dite "Procédure de divulgation volontaire", permettant au contribuable de régulariser rétroactivement sa situation fiscale de façon totalement anonyme par le paiement d'un impôt libératoire et en vous garantissant une totale immunité pénale.

Cette procédure de divulgation volontaire vous permettra de vous prémunir de tous risques de poursuites pénales en France, en neutralisant complètement tout échange d'informations éventuel vous concernant avec d'autre pays (bancaire, foncier ou autres). Cette procédure de divulgation volontaire touche néanmoins à sa fin, et ne pourra plus être mise en place en 2019, dès lors que les échanges d'informations entre les pays seront automatisés.

Ainsi, si votre situation correspond à celle décrite dans cet article, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet, en vue de vous prévenir de tous les risques (pénal et fiscal) qui pourront en découler.

Cet article, ne saurait en aucune façon constituer une consultation juridique quelle qu’elle soit. Pour toutes questions pratiques, il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine.

Me Binyamin Daniel Adjedj - Cabinet d’avocats Spécialiste du droit immobilier et droit de la famille en Israël. 58, rue Ha’atsmaout, Ashdod - Mail: Adjedjlaw@gmail.com Tel : 08-655004/054-8369987 - France : 01-77479306 www.avocat-enisrael.com