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Mieux comprendre la taxe d’acquisition en Israël...
Mieux comprendre la taxe d’acquisition en Israël...
Cabinet d'avocats francophone en Israël - MAÎTRE BINYAMIN DANIEL ADJEDJ
Le droit fiscal immobilier en Israël est axé autour de deux principales taxes, qui sont la taxe sur la plus-value et la taxe d’acquisition.
La taxe d’acquisition quant à elle est payée par l’acquéreur du dit bien, et son montant est calculé en fonction du prix de ce dernier et constitue un pourcentage de celui-ci. Ainsi, pour l’acquisition d’un bien autre qu’un bien à usage d’habitation, le montant de cet impôt s’élève à 6% de la valeur de ce dernier.
1- L’achat d’un bien constituant l’unique résidence possédée par acquéreur ainsi que sa cellule familiale fait l’objet d’un assouplissement fiscal.
A cet effet, ce dernier sera exempté de cet impôt jusqu’à la somme de 1,623,320 shekels, puis il sera dégressif allant de 3,5% jusqu’à 10%, selon le montant du dit bien.
2- L’acquisition d’un bien immobilier par un personne atteinte d’un handicap tel que défini par le règlement sur l’imposition fiscal fait également l’objet d’une exonération d’impôt, permettant à l’acquéreur de ne devoir qu’une taxe correspondant à un montant de 0,5% de la valeur du bien.
3- La loi sur la fiscalité immobilière permet également aux nouveaux immigrant “olim hadashim” de bénéficier d’une exonération fiscale, leur permettant de ne payer qu’une taxe correspondant à 0,5% de la valeur du bien , jusqu’à un certain plafond en lieu de paiement de la dite taxe.
4- En outre, une donation d’un bien immobilier à usage d’habitation au bénéfice d’un membre de se famille ( conjoint,ascendant, descendant, frères et sœurs) est également exonérée partiellement du paiement de la dite taxe.
En effet, le bénéficiaire de la donation n’est redevable que d’un tiers du montant de la taxe à laquelle il serait normalement assujetti.
Il n’en demeure pas moins que lorsqu’une telle donation est effectuée entre deux conjoints partageant une vie commune, cette exonération est alors totale, à condition que le bien objet de la donation constitue la résidence principale du couple.
La taxe sur la plus-value a pour usage d’etre payée par le vendeur du bien immobilier et s’impute sur le profit réalisé par ce dernier du fait même de la vente.
Concernant la taxe d’acquisition relative à un bien a usage d’habitation, il est nécessaire d’éclaircir certains points.
A cet effet, ce dernier sera exempté de cet impôt jusqu’à la somme de 1,623,320 shekels, puis il sera dégressif allant de 3,5% jusqu’à 10%, selon le montant du dit bien.
A l’inverse, si il ne s’agit pas de l’unique bien à usage d’habitation de l’acheteur, l’impôt variera de 8% à 10% de la valeur du bien.
La seule condition devant être établit est que la résidence en question soit celle dans laquelle réside le contribuable ayant fait la demande.
A ce titre, peuvent bénéficier de cette exemption, ceux qui ont acheté leur bien dans l’année précédant leur date d’arrivée en Israël ou sept ans suivant cette dernière.
En effet, le bénéficiaire de la donation n’est redevable que d’un tiers du montant de la taxe à laquelle il serait normalement assujetti.
Il n’en demeure pas moins que lorsqu’une telle donation est effectuée entre deux conjoints partageant une vie commune, cette exonération est alors totale, à condition que le bien objet de la donation constitue la résidence principale du couple.
Cet article, ne saurait en aucune façon constituer une consultation juridique quelle qu’elle soit. Pour toutes questions pratiques, il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine.
Me Binyamin Daniel Adjedj - Cabinet d’avocats Spécialiste du droit immobilier et droit de la famille en Israël. 58, rue Ha’atsmaout, Ashdod - Mail: Adjedjlaw@gmail.com Tel : 08-655004/054-8369987 - France : 01-77479306 www.avocat-enisrael.com